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https://www.gourand-pro.com/fr/ 

« Le présent site Internet https://www.gourand-pro.com/fr/ est édité et exploité par GOURAND SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.000.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 049 402, sise 14 B Rue Bouchardon – 75010 PARIS.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.48.87.52.97 par fax au 01.48.87.88.81 ou par courrier électronique à l’adresse contactr@gourand-pro.com

Le directeur de la publication est Madame Ornella GOURAND.

Ce site est hébergé par Infomaniak Network SA, https://contact.infomaniak.com, sise 25 rue Eugène-Marziano, 1227 Genève – SUISSE, N°IDE & TVA : CHE-103.167.648, Tél : +41 22 820 35 44.

Pour rappel, ces mentions légales visent à répondre aux dispositions suivantes :

Fondement

Mentions obligatoires

Art.6. III.1

LCEN[1]

 

Le producteur d’un site doit mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

n S'il s'agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et le numéro de RCS.

n S'il s'agit de personnes morales : dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège social, numéro de téléphone, numéro de RCS ou de SIREN et le capital social.

n Le nom du directeur (ou du codirecteur de la publication) et du responsable de la rédaction (le cas échéant)[2].

n Concernant l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et  numéro de téléphone.

Art.14 et 19

LCEN[3]

Le commerçant électronique (compris en l’espèce comme celui qui fournit des informations en ligne) doit mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

n S'il s'agit de personnes physiques : nom, prénoms.

n S'il s'agit de personnes morales : raison sociale.

n L'adresse d’établissement, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone.

n Numéro de RCS ou de SIREN, capital social et adresse du siège social.

n Si la personne est soumise à l'article 286 ter du code général des impôts : le numéro individuel d'identification.

n S’il s’agit d’une activité soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité compétente.

n S’il s’agit d’un membre d'une profession réglementée : la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l'Etat membre et le nom de l'ordre compétent.

Soulignons que le défaut de communication au public de ces informations est sanctionné sévèrement (jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en cas de manquement à l’Article 6.III.1 de la LCEN, les peines d’amende étant multipliées par 5 pour les personnes morales, soit 375.000 euros).



[1] La loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique

[2] Article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982  sur la communication audiovisuelle

[3] La loi du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique